Nous vous informons que de nouveaux modèles de contrats de vente de cours approuvés par l’Office de la protection du consommateur (OPC) et pouvant être utilisés par les écoles de conduite reconnues pour leurs élèves sont actuellement disponibles à l’AQTr.
Dans le cadre des contrôles des écoles de conduite, les conseillers-évaluateurs de l’AQTr vérifieront la conformité des contrats de vente de cours ainsi que de leur utilisation selon les articles 4.46 à 4.48 des Exigences détaillées. L’école sera en manquement si ces exigences ne sont pas respectées, à l’exception des exigences qui relèvent des lois de l’OPC (ex : obligation d’utiliser deux contrats si les tarifs des cours pratiques et théoriques diffèrent, obligation d’indiquer à la fois la date de signature du contrat et la date du premier cours, etc.).
Pour de plus amples renseignements sur les lois de l’OPC, nous vous invitons à prendre connaissance du document informatif qui se trouve en hyperlien ci-dessous. Nous vous invitons également à consulter les différents modèles de contrats.
Vous pouvez vous procurer ces contrats à l’AQTr au coût de 20 $ (taxes et frais de port en sus) pour 100 exemplaires, en remplissant le formulaire de demande de matériel didactique, et en le transmettant à la coordonnatrice responsable de votre dossier-école.
Les écoles de conduite reconnues ne sont pas dans l’obligation d’utiliser les modèles de contrat fournis par l’AQTr. Toutefois, si vous avez vos propres contrats de vente de cours, nous vous recommandons de vous assurer que ces contrats respectent les règles de l’OPC.
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Document informatif
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Contrat de vente de cours (formation thérique et pratique)
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Contrat de vente de cours (formation thérique)
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Contrat de vente de cours (formation pratique)
Pour télécharger ces documents, rendez-vous à la page suivante.
NEWS BULLETIN FROM THE AQTr - New Driving Course Sales Contracts now Available
We would like to inform you that revised models of the sales contracts for driving courses are now available for purchase and use by your driving schools. These contracts have been approved by the Office de la protection du consommateur (OPC).
During an inspection of a school, AQTr evaluators will verify if service contracts and their use comply with Sections 4.46 through 4.48 of the Detailed Requirements. The school will be considered non-compliant if one the requirements of these sections is not met, with the exception of requirements that fall under OPC laws (ex : the obligation to use two contracts if rates for theoretical and practical instruction differ, the obligation to indicate both the date the contract is signed and the day the first course will be held, etc).
For further information on OPC laws, we suggest reading the Frequently Asked Questions document and contract models linked below. To purchase these contracts for the sum of $ 20 per 100 copies (taxes and shipping not included), fill out the Teaching Materials Order Form and send it to the person responsible of your driving school’s file at the AQTr.
Please note that it is not compulsory for certified driving schools to use the contracts sold by the AQTr. However, if a school uses its own sales contracts, they must meet OPC norms.
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FAQ Driving Course Contract
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Sales contract driving courses (theoretical and practical instruction)
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Sales contract driving courses (theoretical instruction)
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Sales contract driving courses (practical instruction)
To download these documents, follow this link.