Par le présent bulletin, l'Association québécoise des transports (AQTr) souhaite informer les écoles de conduite qu’elle s’est dotée d’un énoncé de politique générale relative aux droits d'opérations dans le but de clarifier aux écoles de conduite, les règles entourant le paiement des droits d’opérations annuels.
Plus particulièrement, cette politique générale indique que l’AQTr n’appliquera dorénavant aucun remboursement ni crédit advenant la fermeture d'une école de conduite, et ce, quel que soit le contexte. Par conséquent, toute demande de remboursement sera dès à présent non recevable.
Pour rappel, les droits d’opérations annuels sont facturés en début d'année pour toutes les écoles reconnues, et ce, en fonction de la tarification indiquée sur la grille tarifaire de l'année en cours.
Pour plus de détails concernant la Politique générale des droits d'opérations, l’AQTr vous invite à consulter son site web à la section « Information et documents pour les écoles de conduite reconnues », en cliquant ici. Vous pouvez également contacter la coordonnatrice responsable de votre dossier-école, le cas échéant.
News Bulletin from the AQTr # 29 – 2016: Information – No Refund of the Annual Fees
By the present news bulletin, the Association québécoise des transports (AQTr) would like to inform driving schools that it has developed a Policy regarding annual fees. Indeed, the aim is to clarify the rules about the payment of annual fees.
More particularly, this general policy states that no refund or credit is possible for a school which is forced to close, whichever the context might be. Thus, from now on, any request for a refund will be inadmissible.
As a reminder, annual fees are charged at the beginning of the year to all recognized driving schools, according to the fees described on the price list of the current year.
For further details on the Policy regarding Annual Fees, you can go online: section « Information et documents pour les écoles de conduite reconnues », by clicking here. You might as well contact your driving school coordinator at the AQTr.