Par le présent bulletin, la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) apporte des précisions quant à la langue utilisée dans le contrat, dans l’examen du module 5 et lors des évaluations des sorties 5,10 et 15 de la formation au PESR.
Le contrat de vente de cours conclu entre l’école de conduite et l’élève doit donc être rédigé en français. Cependant, il peut être rédigé dans une autre langue si telle est la volonté expresse des deux parties. Il est important de souligner qu’une copie en français de ce contrat devra impérativement être conservée au dossier de l’élève afin que l’Association québécoise des transports (AQTr) soit dans la capacité d’évaluer le contrat lors des contrôles.
En ce qui a trait à la traduction de l’examen du module 5 dans une langue autre que le français ou l’anglais, seules les versions conçues par la SAAQ (français et anglais) doivent être utilisées pour cet examen. Aucune autre traduction ne sera acceptée.
Pour ce qui est du gabarit des fiches d’autoévaluation, qui doivent impérativement être en français ou en anglais, seules les informations inscrites par le formateur et l’élève pourront être rédigées dans une autre langue. En cas de litige entre l’élève et l’école nécessitant un dépôt de documents à l’AQTr, l’école sera dans l’obligation de faire traduire les informations inscrites par le formateur et l’élève dans le carnet de progression ou les fiches d’autoévaluation, et ce, si elles ont été initialement rédigées dans une autre langue que le français ou l’anglais.
News Bulletin from the AQTr #12 – 2016: Message from the SAAQ - Clarifications on the Use of Other Languages in Students’ Service Contracts, 5th Module Exams and Self-Assessment Forms
By the present news bulletin, the Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) would like to clarify an issue regarding the language used in the service contract, the 5th module exam and the self-assessment form for in-car sessions 5, 10 and 15 of the RSEP training.
The service contract with a student must be written in French. However, it can be written in another language if it is the express will of both parties. It is important to underline that a copy in French has to be kept in the student file, in order for the Association Québécoise des transports (AQTr) to be able to assess the contract during inspections.
As for the translation of the 5th module exam in another language than French or English, only the French and the English version of the SAAQ can be used. Indeed, no translation will be allowed.
Also, the SAAQ has provided a clarification on the Road Safety Education Program regarding the templates of self-assessment forms used for in-car sessions, which must be in French or in English: only the information written by in-car instructors and students can be filled in in another language. In the event of a dispute between the student and the driving school requiring the intervention of the AQTr, the driving school will have to translate the information written by the student and the in-car instructor on self-assessment forms and on the Road Access Binder, if in any other language than French or English.