Bulletin #9-2019 : Rappel concernant les modifications à apporter aux contrats de service suite à l’entrée en vigueur des nouvelles Exigences détaillées
Par le présent bulletin, l’Association québécoise des transports (AQTr) vous informe qu’elle a remarqué lors de visites de contrôle récentes dans les écoles de conduite que la plupart d’entre elles n’avaient pas encore mis à jour leur contrat de service, conformément à l’article 4.48 l) et m) des Exigences détaillées. En effet, dans la nouvelle version des Exigences détaillées de la SAAQ, les modifications suivantes avaient été apportées :
Article 4.48 : « En sus des mentions obligatoires prévues par la Loi sur la protection du consommateur, le contrat de service doit également contenir les renseignements suivants : (…)
l) l’autorisation de l’élève à transmettre ses coordonnées et son adresse électronique à l’organisme agréé aux fins de sondage ou lorsqu’il ne peut compléter sa formation, afin de lui transmettre les documents requis.
m) la mention à l’effet que l’école doit conserver le dossier de l’élève conformément aux lois applicables et ne peut le détruire avant l’expiration d’une période de 5 ans suivant la fin du contrat de service avec l’élève. »
Or, ces nouvelles exigences sont en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L’AQTr tient dès lors à vous informer que les écoles de conduite dont les contrats sont non conformes recevront un avis de manquement.
Pour toutes les écoles qui utilisent d’habitude les contrats de l’AQTr, l’AQTr vous invite afin de vous conformer à télécharger la nouvelle version au lien suivant : https://aqtr.com/ecoles-conduite/services-ecoles/bulletins-dinformation/commande-mat%C3%A9riel. En effet, les versions antérieures ne peuvent plus être utilisées.
Pour toutes les autres écoles, vous pouvez en guise d’illustration aussi vous référer au site Web de l’AQTr sur lequel se trouvent des gabarits de contrats de service mis à jour (voir lien ci-dessus).
Pour toute question, l’AQTr reste à votre disposition.
Merci de votre collaboration habituelle.
News Bulletin #9-2019: Reminder about Modifications to Bring to Service Contracts due to the New Detailed Requirements
By the present news bulletin, the Association québécoise des transports (AQTr) would like to inform you that the AQTr noticed that most driving schools had not updated their student’s service contract to comply with the article 4.48 l) & m) of the Detailed Requirements. Indeed, the following changes were brought in the new version of the Detailed Requirements of the SAAQ:
Article 4.48: “In addition to the mandatory information established by the Consumer Protection Act¸ the service contract must also include the following information: (…)
l) The student’s consent for their personal information and email address to be given to the accreditation body for survey purposes or, if the student is unable to complete one's training, to send the student the required documents.
m) Indication that the school must keep the student's record on file according to the applicable laws and may not destroy it before the 5-year expiration period is up following the end of the service contract with the student”.
Yet, these new requirements are in effect since January 1, 2019. The AQTr would like therefore to advise you that any driving school whose service contract is non-compliant will receive a notice of non-compliance.
In order to comply, the AQTr invites driving schools which usually use the AQTr service contracts to go online to download the new version of the contracts: https://aqtr.com/ecoles-conduite/services-ecoles/bulletins-dinformation/commande-mat%C3%A9riel. In fact, old versions of the contracts may no longer be used.
Other driving schools might as well go online to find a template of the new service contracts which were updated on the AQTr website (see link above).
For further information, feel free to contact us.
Thank you for your cooperation.