Connaissez-vous le Programme d'aide aux passages à niveau municipaux?
Le 1er avril 1993, le gouvernement du Québec a transféré aux municipalités l’ensemble de la gestion reliée à l’entretien, à la réfection ainsi qu’à l’amélioration de certaines routes et autres infrastructures du réseau local.
Pour que les municipalités puissent relever ce nouveau défi, le gouvernement du Québec a mis sur pied les programmes d’aide financière à la voirie locale (PAFVL). En 2013, les volets reliés au transport ferroviaire ont été retirés des PAFVL pour donner naissance au Programme d’aide aux passages à niveau municipaux (PAPNM). Ce dernier compte deux volets :
- L’entretien de la signalisation;
- L’amélioration de la sécurité.
Le volet « Entretien de la signalisation » bénéficie d’un budget de 1 800 000 $ pour 2015-2016, comparativement à 300 000 $ pour le volet « Amélioration de la sécurité ». Ces montants totalisent 2 100 000 $ et proviennent du Fonds des réseaux de transport terrestre (FORT).
Admissibilité
Entretien de la signalisation
Toutes les municipalités ont l’obligation de payer les frais reliés à l’entretien des signaux automatiques, réclamés par les compagnies ferroviaires, pour les passages à niveau situés sur leur réseau routier. Ces frais sont fixés dans les arrêtés de l’Office des transports du Canada (OTC). Les coûts d’entretien sont publiés dans le Guide des frais ferroviaires. Ce guide peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.otc-cta.gc.ca/fra/publication/guide-des-frais-ferroviaires-pour-lentretien-et-la-construction-des-franchissements.
En 2014, la dépense mensuelle était de 275 $ pour l’entretien de signaux lumineux et de 308 $ pour l’entretien de signaux lumineux avec barrières. Dans les cas où l’entretien n’est pas à frais partagés, la dépense mensuelle était de 550 $ pour l’entretien de signaux lumineux et de 616 $ pour celui de signaux lumineux avec barrières. L’OTC actualise ces taux le 1er juillet de chaque année.
Pour les compagnies ferroviaires à charte fédérale, les coûts d’entretien correspondent à un montant forfaitaire variant selon le type d’équipement à entretenir. En ce qui concerne les passages à niveau des compagnies ferroviaires à charte provinciale, une entente existe depuis le 1er janvier 1992 et indique que les montants forfaitaires établis par l’OTC doivent être appliqués pour l’entretien de leur signalisation.
Rappelons que les municipalités et les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de territoires non organisés (TNO), transférés par décret par le ministère des Transports du Québec à partir du 1er avril 1993, sont les seules admissibles à ce volet au PAPNM.
Les passages à niveau hors service ne sont pas admissibles au PAPNM. Chaque mois complet où la signalisation est inactive est soustrait du montant de l’aide financière versée.
Amélioration de la sécurité
Pour être admissibles au volet « Amélioration de la sécurité », les passages à niveau doivent être situés sur des routes locales de types 1, 2 ou 3. Une inspection est réalisée préalablement afin de déterminer les enjeux de sécurité justifiant les travaux de réfection. Cette inspection est effectuée conjointement par l’autorité routière, la compagnie ferroviaire et les autorités réglementaires.
Ce volet du PAPNM vise à soutenir financièrement les municipalités de moins de 10 000 habitants qui sont désignées comme étant l’autorité routière sur la route où le passage à niveau est situé. Cette information est inscrite dans les arrêtés de l’OTC.
Seule la part financière des travaux que la municipalité paie est admissible au PAPNM pour les travaux effectués par une compagnie ferroviaire sous compétence québécoise. L’arrêté de l’OTC spécifie la proportion à payer pour l’autorité routière, la municipalité et la compagnie ferroviaire. Pour les travaux effectués par une compagnie ferroviaire sous compétence fédérale, la contribution est de 12,5 % du coût total des travaux.
Fermeture d’un passage à niveau
Une aide financière est accordée aux municipalités et aux MRC responsables de territoires non organisés pour les projets de fermeture de passages à niveau. La fermeture d’un passage à niveau représente une solution optimale, car elle réduit au maximum le risque d’accident. Cependant, la fermeture ne doit pas entraîner de problèmes d’intrusion ou créer un problème de sécurité à un autre passage à niveau.
Les compagnies de chemin de fer et les instances privées ayant un droit d’accès à un passage à niveau privé ne sont pas admissibles à une aide financière. De plus, la fermeture de passages à niveau sur des voies ferrées sous compétence fédérale est déjà couverte par un programme géré par Transports Canada.
Modalités de versement de l’aide financière
Entretien de la signalisation
Le Ministère effectue généralement un seul versement aux municipalités et aux MRC responsables de TNO admissibles, sur présentation des pièces justificatives, habituellement au début du mois de septembre. Ce versement correspond à la somme des frais mensuels de janvier à décembre inclusivement.
Cependant, il est possible que l’OTC modifie le montant établi des coûts d’entretien après que le paiement ait été envoyé aux municipalités et aux MRC responsables de TNO admissibles, ce qui peut justifier un deuxième versement pour couvrir la différence. Par ailleurs, un versement supplémentaire peut aussi être nécessaire pour des travaux d’entretien imprévus, par exemple à la suite d’un acte de vandalisme ou d’une catastrophe naturelle.
Amélioration de la sécurité
Le Ministère effectue un versement aux municipalités ou aux MRC responsables de TNO dans un délai de 30 jours suivant la réception des pièces justificatives.
En ce qui concerne l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau impliquant une compagnie ferroviaire sous compétence fédérale, le Ministère rembourse le coût des travaux réalisés pour l’amélioration de la sécurité aux passages à niveau dans une proportion équivalant à 12,5 % du coût total des travaux d’amélioration jugés admissibles. Pour sa part, Transports Canada assume 50 % des coûts de ces travaux, tandis que la compagnie ferroviaire à charte fédérale paie la différence des coûts.
Dans le cas d’un passage à niveau impliquant des voies ferrées d’une compagnie ferroviaire sous compétence provinciale, le Ministère rembourse la totalité du coût des travaux d’amélioration jugés admissibles.
Fermeture d’un passage à niveau
Le Ministère offre un montant forfaitaire de 10 000 $ aux municipalités et aux MRC responsables de TNO qui cèdent leur droit de passage pour la fermeture d’un passage à niveau public. Ce montant ne peut être versé à la municipalité tant qu’elle n’a pas confirmé renoncer à son droit de passage et qu’une inspection démontre que la fermeture du passage à niveau respecte les modalités de l’entente.
Dépôt d’une demande
La première étape à réaliser quand une municipalité projette des travaux visant un passage à niveau est d’informer la compagnie ferroviaire. Ce premier contact est important en vue d’une priorisation des activités reliées à l’entretien de la signalisation ou à l’amélioration de la sécurité. Par la suite, la municipalité entre en communication avec la direction territoriale responsable du Ministère afin que cette direction puisse déterminer l’ensemble des éléments logistiques reliés à la réalisation des travaux. La collaboration entre les différents intervenants est essentielle à la réussite des projets. Plus ils sont impliqués tôt dans la réalisation du projet, plus il devient facile de réaliser le projet.
Une fois ces premières étapes terminées, la municipalité fait parvenir une demande au ministre des Transports, accompagnée d’une résolution du conseil municipal expliquant les travaux à réaliser et l’échéancier fixé. L’analyse du projet est effectuée en fonction de la pertinence des travaux prévus et des disponibilités budgétaires.
Si l’aide est accordée, la municipalité autorise la compagnie ferroviaire à effectuer les travaux prescrits dans les délais déterminés. Au terme du projet, le chemin de fer dépose une réclamation des dépenses qu’il a engagées dans le cadre de la réalisation du projet au bureau territorial du Ministère. Cette réclamation doit contenir une description des travaux réalisés, les factures justifiant les dépenses ainsi que les preuves de paiement.
Pour une demande de fermeture d’un passage à niveau, la municipalité ou la MRC responsable de TNO doit clairement affirmer qu’elle renonce à son droit de passage. Pour ce faire, une lettre, accompagnée d’une résolution du conseil municipal confirmant la volonté de fermer le passage à niveau, est envoyée au ministre.
Priorisation des projets
Si le nombre de demandes est supérieur aux fonds disponibles pour les projets d’amélioration de la sécurité ferroviaire ou de fermeture de passages à niveau, les projets seront classés par ordre de priorité. Le Ministère a établi les critères de priorisation suivants :
- fréquence et vitesse du trafic routier et ferroviaire;
- passages à niveau à voies multiples;
- lignes de visibilité réduite;
- approches courbes ou angulaires;
- présence d’intersections à proximité;
- historique des accidents;
- âge de conception du passage à niveau et des installations présentes.
Renseignements généraux
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les différentes mesures d’aide concernant les passages à niveau, il faut s’adresser au Service du transport ferroviaire du Ministère au 418 646-6416, poste 2280.
